En bref — 5 points essentiels
- Obligation légale depuis 2015 (nuisibles) et 2026 (désinfectants).
- Concerne les utilisateurs, acquéreurs, distributeurs et décideurs.
- Certificat individuel, valable 5 ans, délivré sur la plateforme officielle du Ministère.
- Formation de 21h (nuisibles) ou 7h (désinfectants/autres).
- Sanctions en cas de non-conformité : amendes DGCCRF, suspension d'activité, blocage des achats.
Une obligation réglementaire en vigueur depuis 2015
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2015, le Ministère de la Transition Écologique a mis en place un dispositif de certification des utilisateurs professionnels de produits biocides. L'objectif est clair : encadrer l'usage de substances potentiellement dangereuses pour la santé humaine et l'environnement, et s'aligner sur le règlement européen BPR UE 528/2012 (Biocidal Products Regulation).
Ce n'est pas une démarche volontaire ou une simple recommandation de bonne pratique : c'est la loi. L'arrêté du 23 janvier 2023, modifié par les arrêtés du 3 décembre 2024 et du 9 septembre 2025, définit les modalités précises, les délais d'entrée en vigueur et les sanctions applicables.
Pour comprendre le cadre réglementaire complet — BPR, ANSES, BioCID — consultez notre guide : Réglementation biocide en France 2026.
Qui est concerné par l'obligation Certibiocide ?
Le dispositif distingue quatre types de professionnels, chacun soumis à une obligation spécifique :
| Rôle | Définition | Exemples |
|---|---|---|
| Utilisateur TP | Manipule et applique les produits biocides sur le terrain | Technicien 3D, dératiseur, désinsectiseur, désinfecteur professionnel |
| Acquéreur | Achète des produits biocides professionnels pour usage interne | Acheteur en EHPAD, économe de collectivité, responsable achats industrie alimentaire |
| Distributeur | Vend des produits biocides à des professionnels | Grossiste, pharmacie à usage collectif, fournisseur de produits d'entretien pro |
| Décideur | Définit les protocoles et choisit les produits à utiliser | Responsable hygiène, directeur d'établissement, gérant de restauration collective |
Quels produits biocides sont visés ?
La certification s'applique aux produits portant une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) biocide, vérifiable sur la plateforme BioCID de l'ANSES (qui a remplacé SIMMBAD depuis 2023). Les types de produits concernés sont :
| Certification | Types de produits (TP) | Durée | Public principal | Obligation depuis |
|---|---|---|---|---|
| Certibiocide Nuisibles | TP14 (rongeurs), TP18 (insectes), TP20 (vertébrés) | 21h — 3 jours | Techniciens 3D (dératiseurs, désinsectiseurs) | 2024 |
| Certibiocide Désinfectants | TP2 (surfaces), TP3 (vétérinaire), TP4 (alimentaire) | 7h — 1 jour | Décideurs, acquéreurs, distributeurs | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Certibiocide Autres Produits | Autres TP biocides hors nuisibles et désinfectants | 7h — 1 jour | Utilisateurs de TP spécifiques | Obligatoire |
Calendrier d'entrée en vigueur 2024-2026
La mise en place progressive du dispositif Certibiocide s'est étalée sur plusieurs années. Voici les grandes étapes :
- Juillet 2015 : création du dispositif Certibiocide et premières obligations pour les utilisateurs de produits antiparasitaires.
- 2024 : entrée en vigueur de l'obligation Certibiocide Nuisibles (TP14, TP18, TP20) pour tous les techniciens 3D, acquéreurs et distributeurs.
- 1ᵉʳ janvier 2026 : entrée en vigueur de l'obligation Certibiocide Désinfectants (TP2, TP3, TP4) — la nouveauté majeure 2026.
Quels sont les risques si vous n'êtes pas certifié ?
Exercer sans certificat Certibiocide valide expose l'entreprise et le professionnel à des sanctions concrètes. Les contrôles sont effectués par trois autorités :
- La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
- L'Inspection du travail
- L'ARS (Agence Régionale de Santé)
En cas de non-conformité, les sanctions possibles sont :
- Amendes administratives — montants susceptibles d'atteindre plusieurs milliers d'euros par infraction constatée.
- Blocage des achats : impossibilité légale d'acquérir des produits biocides professionnels soumis à obligation.
- Suspension de l'activité réglementée (dératisation, désinfection…) jusqu'à régularisation.
- Exclusion des marchés publics : les collectivités et établissements publics exigent désormais la preuve du Certibiocide dans les appels d'offres.
- Responsabilité civile et pénale en cas d'accident ou d'incident lié à une mauvaise utilisation des biocides par un professionnel non certifié.
Pour le détail des sanctions et des types de contrôles, consultez notre page : Sanctions DGCCRF en cas de non-conformité biocide.
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Réserver ma session → Demander un devisFAQ — Questions fréquentes sur l'obligation Certibiocide
Qui est obligé d'avoir le Certibiocide ?
Toute personne qui, dans un cadre professionnel, utilise (technicien 3D), achète (acquéreur), vend (distributeur) ou décide d'utiliser (décideur) des produits biocides TP14, TP18, TP20 (nuisibles) ou TP2, TP3, TP4 (désinfectants) doit détenir un certificat Certibiocide valide.
Depuis quand le Certibiocide est-il obligatoire ?
Le Certibiocide Nuisibles (TP14, TP18, TP20) est obligatoire depuis 2024. Le Certibiocide Désinfectants (TP2, TP3, TP4) l'est depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.
Quelles sanctions en cas d'absence de Certibiocide ?
Amendes administratives, blocage des achats de produits biocides, suspension d'activité et exclusion des marchés publics. Les contrôles sont effectués par la DGCCRF, l'Inspection du travail et l'ARS.
Combien coûte une formation Certibiocide en visio ?
Le tarif varie selon l'organisme et la durée (7h ou 21h). Contactez-nous pour un devis personnalisé. La formation est finançable via l'OPCO, le CPF et le plan de développement des compétences.
Quelle est la différence entre Certibiocide et Certiphyto ?
Le Certiphyto concerne les produits phytosanitaires (pesticides agricoles). Le Certibiocide concerne les produits biocides (désinfectants, rodenticides, insecticides urbains). Ce sont deux certifications distinctes, non interchangeables.
Le Certibiocide peut-il s'obtenir 100 % en ligne ?
Oui. L'arrêté du 23 janvier 2023 (art. 5) autorise la formation à distance en visioconférence, avec la même valeur légale qu'une formation en présentiel. certibiocide.eu dispense toutes ses sessions en visio.
Le Certibiocide est-il pris en charge par l'OPCO ?
Oui, dans le cadre du plan de développement des compétences. La demande de financement est à déposer auprès de l'OPCO de votre branche professionnelle avant le début de la formation. Nous vous accompagnons dans ces démarches.
Sources officielles
- Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d'utilisation des produits biocides — Légifrance
- Dispositif Certibiocide — Ministère de la Transition Écologique
- Plateforme BioCID — ANSES
- Règlement BPR UE 528/2012 — EUR-Lex
Dernière mise à jour : 16 mai 2026.
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Comment obtenir le Certibiocide ?
Obtenir le Certibiocide se fait en quelques étapes simples :
Le certificat est valable 5 ans et se renouvelle par une nouvelle formation complète.
Financement de la formation
La formation Certibiocide est finançable via plusieurs dispositifs : OPCO (plan de développement des compétences), CPF, ou prise en charge directe par l'employeur. Contactez-nous pour un devis personnalisé.
Notice officielle à télécharger
Le Ministère de la Transition Écologique publie une notice explicative complète sur le dispositif Certibiocide.
Télécharger la notice PDF officielle