Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre certibiocide.eu (exploité par Formapest) et toute personne (ci-après « le Client ») souhaitant s'inscrire à une formation proposée sur le site.

Les CGV s'appliquent à l'ensemble des formations proposées, notamment les formations Certibiocide Désinfectants (7h), Certibiocide Nuisibles (21h) et Certibiocide Autres Produits (7h), ainsi que toute autre formation professionnelle.

Toute inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 : Inscription

L'inscription à une formation s'effectue via le site internet ou tout autre moyen proposé par certibiocide.eu.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. L'inscription est considérée comme définitive après :

• • Validation de la demande
• • Réception d'un e-mail de confirmation

certibiocide.eu se réserve le droit de refuser ou reporter une inscription en cas de :

• • Formation complète
• • Dossier incomplet
• • Non-paiement

Le Client peut remplacer un participant, sous réserve d'accord préalable de certibiocide.eu.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

Tarifs

Les prix des formations sont indiqués en euros (€) et sont ceux en vigueur au moment de l'inscription. certibiocide.eu se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Paiement

Le règlement s'effectue :

• • Par carte bancaire
• • Par virement
• • Via OPCO ou CPF (sous conditions)

Le paiement doit être effectué avant le début de la formation. Toute inscription n'est définitivement validée qu'après réception du paiement.

Facturation

Une facture est transmise au Client après paiement.

Une facture pro forma peut être fournie sur demande.

Article 4 : Contenu et déroulement des formations

Les programmes des formations sont décrits sur le site internet. Ils précisent notamment les objectifs pédagogiques, les contenus et les modalités d'évaluation.

certibiocide.eu se réserve le droit d'adapter le contenu ou les modalités pour :

• • Des raisons pédagogiques
• • Des évolutions réglementaires
• • Des contraintes organisationnelles

Les formations peuvent être réalisées en présentiel ou à distance (classe virtuelle / visioconférence), conformément à l'arrêté du 23 janvier 2023.

Article 5 : Annulation et remboursement

Annulation par le Client

• • Plus de 30 jours avant : remboursement intégral
• • Entre 15 et 30 jours : remboursement à 50 %
• • Moins de 15 jours : aucun remboursement

Toute annulation doit être effectuée par écrit (e-mail).

Annulation par certibiocide.eu

certibiocide.eu se réserve le droit d'annuler ou reporter une formation en cas de :

• • Nombre insuffisant de participants
• • Force majeure
• • Indisponibilité du formateur

Dans ce cas, le Client sera remboursé intégralement ou pourra reporter son inscription.

Article 6 : Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• • Respecter les consignes et le règlement intérieur
• • Adopter un comportement respectueux
• • Suivre la formation avec assiduité
• • S'inscrire préalablement sur la plateforme officielle du Ministère (étape réglementaire obligatoire)

Tout comportement inapproprié pourra entraîner l'exclusion sans remboursement.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Les supports de formation (documents, vidéos, contenus pédagogiques) sont la propriété exclusive de certibiocide.eu. Ils ne peuvent être :

• • Copiés
• • Diffusés
• • Utilisés à des fins commerciales

sans autorisation écrite préalable.

Article 8 : Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des inscriptions, le suivi des formations et les obligations administratives.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression. Contact : contact@formapest.com

Article 9 : Responsabilité

certibiocide.eu ne pourra être tenu responsable :

• • Des dommages indirects
• • D'une mauvaise utilisation des contenus
• • Des problèmes techniques indépendants de sa volonté

Article 10 : Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de certibiocide.eu.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 11 : Force majeure

certibiocide.eu ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution due à un événement de force majeure (grève, catastrophe, pandémie, etc.).

Article 12 : Mise à jour

certibiocide.eu se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'inscription.

Dernière mise à jour : juin 2026