Le règlement européen BPR UE 528/2012

Le règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen, dit BPR (Biocidal Products Regulation), constitue le cadre réglementaire européen pour la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides. Il est entré en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2013 et s'applique directement dans tous les États membres de l'UE.

Le BPR classe les produits biocides en 22 types de produits (TP) répartis en 4 groupes : désinfectants, produits de protection, lutte antiparasitaire, et autres. Chaque produit biocide doit disposer d'une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) avant d'être commercialisé.

L'arrêté du 23 janvier 2023 et ses modifications

L'arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d'utilisation des produits biocides constitue la base légale française du dispositif Certibiocide. Il a été modifié par :

  • L'arrêté du 3 décembre 2024 — précisant le calendrier d'entrée en vigueur pour les désinfectants
  • L'arrêté du 9 septembre 2025 — apportant des modifications complémentaires

Ces textes définissent les profils professionnels soumis à l'obligation (décideurs, acquéreurs, distributeurs, utilisateurs), les types de produits concernés, les durées de formation et les conditions de délivrance des certificats.

Textes en vigueur : consultez toujours la version consolidée de l'arrêté sur Légifrance pour vous assurer d'utiliser la version la plus récente.

La plateforme BioCID de l'ANSES

La plateforme BioCID de l'ANSES est la base de données officielle des produits biocides autorisés en France. Elle remplace l'ancienne plateforme SIMMBAD depuis 2023.

BioCID permet de :

  • Vérifier qu'un produit dispose d'une AMM biocide en cours de validité
  • Identifier le type de produit (TP) associé
  • Consulter les conditions d'utilisation autorisées
  • Accéder aux Fiches de Données de Sécurité (FDS)

Le dispositif Certibiocide

Le dispositif Certibiocide met en place une certification individuelle obligatoire pour les professionnels qui utilisent, achètent, vendent ou décident d'utiliser des produits biocides professionnels. Il comprend :

Certification Produits concernés Durée Obligation depuis
Certibiocide Nuisibles TP14, TP18, TP20 (rongeurs, insectes, vertébrés) 21h — 3 jours 2024
Certibiocide Désinfectants TP2, TP3, TP4 (hygiène, vétérinaire, alimentaire) 7h — 1 jour 1ᵉʳ janvier 2026

Contrôles et sanctions

Les contrôles du respect du dispositif Certibiocide sont effectués par :

  • La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
  • L'Inspection du travail
  • L'ARS (Agence Régionale de Santé) pour les établissements de santé

Les sanctions en cas de non-conformité incluent des amendes administratives, l'impossibilité d'acheter des produits biocides professionnels, et la suspension d'activité jusqu'à régularisation.

Sources officielles

Dernière mise à jour : 17 mai 2026.

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