En bref — l'essentiel en 5 points

  • Les exemptions sont partielles et conditionnées : elles ne couvrent que l'usage dans le cadre strict de l'exercice professionnel réglementé.
  • Un médecin qui choisit les protocoles de désinfection de son cabinet (décideur) ou achète les biocides (acquéreur) n'est plus couvert par l'exemption.
  • Les vétérinaires ont une exemption pour les produits TP3 dans leur exercice, mais peuvent être soumis à l'obligation pour les biocides TP2.
  • En cas de doute sur votre situation, le principe de précaution recommande d'obtenir le Certibiocide.
  • La formation Certibiocide Désinfectants (7h en visio) reste ouverte à tous les professionnels de santé qui souhaitent se certifier.

Le principe des exemptions partielles

Le dispositif Certibiocide prévoit des exemptions pour certains professionnels dont la formation réglementaire initiale (médecine, vétérinaire, pharmacie, soins infirmiers) couvre déjà des compétences similaires à celles visées par le Certibiocide.

Cependant, ces exemptions sont strictement limitées à l'usage dans le cadre de l'exercice professionnel réglementé. Elles ne s'étendent pas automatiquement aux rôles de gestionnaire, d'acheteur ou de responsable de structure. C'est le rôle réellement exercé vis-à-vis des biocides TP2, TP3 ou TP4 qui détermine l'obligation.

Principe de précaution : en l'absence de jurisprudence claire sur certains cas limites, le principe de précaution recommande d'obtenir le Certibiocide Désinfectants si vous exercez l'un des rôles concernés (décideur, acquéreur, distributeur) — quelles que soient vos autres qualifications. La certification est accessible en une journée.

Médecins : conditions d'exemption

Les médecins (généralistes, spécialistes, médecins hospitaliers) peuvent bénéficier d'une exemption pour les biocides qu'ils utilisent dans le cadre strict de leur activité clinique réglementée — c'est-à-dire les désinfectants appliqués directement dans le cadre d'un acte médical sur le patient ou dans l'espace immédiat du soin.

L'exemption s'applique si :

  • Le médecin utilise des biocides TP2 uniquement dans le cadre d'actes médicaux réglementés
  • Il ne définit pas de protocoles de désinfection pour les locaux de son établissement
  • Il ne passe pas de commandes de biocides pour son établissement ou cabinet

L'exemption ne s'applique PAS si :

  • Le médecin est directeur médical ou directeur d'établissement et choisit les produits biocides utilisés dans les locaux
  • Il passe les commandes de désinfectants pour son cabinet ou son service
  • Il définit les protocoles de désinfection des surfaces et équipements de son service ou cabinet
Cas pratique médecin libéral : vous êtes médecin généraliste en cabinet. Vous choisissez les désinfectants utilisés dans votre salle d'attente et salle de consultation, et vous les commandez. Vous êtes décideur et acquéreur de biocides TP2 → l'exemption ne couvre pas ces rôles → obligation Certibiocide Désinfectants.

Infirmières et infirmiers : conditions d'exemption

Les infirmières et infirmiers (libéraux, hospitaliers, en EHPAD) peuvent bénéficier d'une exemption pour les biocides utilisés dans le cadre d'actes de soins infirmiers réglementés — désinfection cutanée, préparation d'injection, soins de plaies.

Cas où l'exemption s'applique

L'infirmière qui applique les protocoles de désinfection définis par son responsable hygiène, sans intervenir dans le choix des produits ni les achats, n'est pas soumise à l'obligation Certibiocide en tant qu'applicatrice.

Cas où l'exemption ne s'applique PAS

  • L'infirmière libérale qui achète ses propres désinfectants de cabinet est acquéreur → obligation.
  • L'infirmière coordinatrice ou cadre de santé qui choisit les biocides pour son service est décideur → obligation.
  • L'infirmière qui gère un centre de soins et décide des protocoles de désinfection des locaux → obligation.
Cas pratique IDEL : vous êtes infirmière libérale avec votre propre cabinet. Vous achetez vos désinfectants de surfaces (produits biocides TP2) et définissez les protocoles de nettoyage de votre cabinet. Vous êtes décideur et acquéreur → obligation Certibiocide Désinfectants.

Vétérinaires : conditions d'exemption

Les vétérinaires bénéficient d'une exemption pour les biocides TP3 (hygiène vétérinaire) utilisés dans le cadre strict de leur exercice vétérinaire réglementé — désinfection des espaces de soins, équipements vétérinaires dans le cadre de consultations et soins aux animaux.

Limites de l'exemption vétérinaire

  • L'exemption ne couvre que les produits TP3 dans le cadre de l'exercice vétérinaire direct.
  • Si le vétérinaire utilise ou achète des biocides TP2 (désinfectants de surfaces généraux dans sa clinique), il peut être soumis à l'obligation pour ces produits.
  • S'il définit les protocoles de désinfection des locaux de sa clinique (décideur) ou achète les produits (acquéreur), l'exemption ne couvre pas ces rôles.
Cas pratique clinique vétérinaire : vous êtes vétérinaire associé dans une clinique. Votre exercice vétérinaire direct (soins aux animaux avec TP3) est potentiellement exempté. Mais si vous êtes aussi responsable des achats de désinfectants de surfaces TP2 pour les salles d'attente et locaux communs, vous êtes acquéreur → obligation Certibiocide Désinfectants pour ces produits TP2.

Autres professionnels de santé

Pharmaciens

Les pharmaciens d'officine qui vendent des biocides TP2 à des professionnels (distributeurs) sont soumis à l'obligation Certibiocide Désinfectants. Les pharmaciens hospitaliers (PUI) qui distribuent des biocides TP2 aux services sont également concernés.

Dentistes et chirurgiens-dentistes

Similaires aux médecins : l'exemption s'applique pour les biocides utilisés dans les actes de soins dentaires réglementés. Mais le dentiste qui choisit et achète les biocides TP2 pour son cabinet (surfaces, instruments) est décideur et acquéreur soumis à l'obligation.

Sages-femmes

Même principe que les infirmières : exemption pour les actes de soins réglementés, obligation pour les rôles de décideur ou acquéreur de biocides pour les locaux.

Kinésithérapeutes, ostéopathes

Ces professionnels qui achètent et choisissent leurs désinfectants de cabinet sont généralement décideurs et acquéreurs soumis à l'obligation Certibiocide Désinfectants.

Limites des exemptions : quand l'obligation s'applique malgré tout

Les exemptions ont des limites claires. L'obligation Certibiocide s'applique à tout professionnel de santé dès lors qu'il :

  • Achète des produits biocides TP2, TP3 ou TP4 pour les locaux de son établissement ou cabinet (acquéreur)
  • Définit ou valide les protocoles de désinfection des locaux (décideur)
  • Distribue des biocides à d'autres professionnels (distributeur)
  • Exerce ces rôles au-delà du seul cadre des actes cliniques réglementés

En pratique, la grande majorité des professionnels de santé qui gèrent leur propre cabinet ou structure sont soumis à l'obligation pour au moins un de ces rôles.

Notre recommandation : en cas de doute sur votre situation, contactez votre conseil de l'ordre professionnel ou la DGCCRF de votre département. La formation Certibiocide Désinfectants (7h en visioconférence) reste la solution la plus simple pour lever toute ambiguïté et garantir votre conformité.

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FAQ — Exemptions Certibiocide pour professionnels de santé

Les médecins sont-ils exemptés du Certibiocide Désinfectants ?

Partiellement. L'exemption couvre uniquement les biocides utilisés dans le cadre strict des actes médicaux réglementés. Si le médecin est aussi décideur (choisit les produits de désinfection des locaux) ou acquéreur (les achète), l'exemption ne s'applique pas à ces rôles.

Les vétérinaires doivent-ils avoir le Certibiocide Désinfectants ?

L'exemption vétérinaire couvre les biocides TP3 dans le cadre de l'exercice vétérinaire direct. Pour les biocides TP2 (désinfection des locaux de la clinique), le vétérinaire qui est décideur ou acquéreur est soumis à l'obligation.

Une infirmière libérale doit-elle avoir le Certibiocide ?

Oui, si elle achète ses désinfectants de cabinet (acquéreur) ou définit ses protocoles de désinfection des locaux (décideur). L'exemption ne couvre que les actes de soins réglementés, pas la gestion des locaux du cabinet.

Un dentiste doit-il avoir le Certibiocide ?

S'il choisit et achète les biocides TP2 pour désinfecter son cabinet (surfaces, équipements), oui. L'exemption ne couvre que les actes de soins dentaires réglementés, pas les rôles de décideur ou acquéreur pour les locaux.

Comment savoir si mon cas est couvert par une exemption ?

Identifiez votre rôle réel : achetez-vous des biocides TP2 pour votre établissement ? Définissez-vous les protocoles de désinfection des locaux ? Si oui à l'une de ces questions, l'exemption ne s'applique pas à ces rôles. En cas de doute, consultez votre conseil de l'ordre ou contactez-nous — nous vous orienterons.

Sources officielles

Dernière mise à jour : 17 mai 2026. Les exemptions sont définies par l'arrêté du 23 janvier 2023 et ses modificatifs — vérifiez toujours la version en vigueur sur Légifrance.

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Auteur — expert 3D certibiocide.eu

Rédigé par l'équipe pédagogique de certibiocide.eu

Nos articles sont rédigés et relus par des formateurs terrain en activité — dératiseurs, désinsectiseurs et hygiénistes professionnels avec plusieurs années d'expérience dans le secteur 3D. En savoir plus sur notre équipe →

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