Décideur, acquéreur, distributeur de biocides : quel rôle, quelle obligation Certibiocide ?

Le décideur : celui qui choisit les produits et protocoles

Le décideur est la personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, prend les décisions relatives à l'utilisation des produits biocides : choix des produits, définition des protocoles de désinfection, fréquences d'application et conditions d'utilisation. Il n'est pas nécessaire qu'il manipule lui-même les produits.

Qui est décideur dans la pratique ?

• Responsable hygiène dans un établissement de santé (EHPAD, clinique, hôpital)
• Chef cuisinier ou gérant qui définit le plan de nettoyage et désinfection (HACCP) en restauration collective
• Directeur d'établissement scolaire ou responsable des services techniques d'une commune
• Responsable qualité dans une industrie agroalimentaire
• Directeur d'exploitation d'un élevage qui choisit les produits de désinfection des bâtiments

Le décideur est attaché à la fonction, pas au titre

Le rôle de décideur est défini par la réalité des responsabilités exercées, pas par l'intitulé du poste. Si c'est le responsable hygiène qui choisit les produits, c'est lui le décideur — pas nécessairement le directeur général de l'établissement. En cas de contrôle DGCCRF, c'est la personne qui exerce réellement les décisions qui est visée.

L'acquéreur : celui qui achète les produits biocides

L'acquéreur est la personne qui achète des produits biocides TP2, TP3 ou TP4 dans le cadre de son activité professionnelle. Il peut être salarié ou indépendant. L'achat peut se faire auprès d'un grossiste, d'une pharmacie à usage collectif, d'une centrale d'achat ou de tout distributeur professionnel.

Qui est acquéreur dans la pratique ?

• Acheteur ou économe dans un établissement de santé qui commande les produits de désinfection
• Responsable des achats d'une collectivité territoriale (produits d'entretien professionnels)
• Gérant de restaurant qui achète ses désinfectants en circuit professionnel
• Agent de collectivité mandaté pour les achats de consommables hygiène
• Éleveur qui achète des désinfectants pour ses bâtiments d'élevage (TP3)

Le distributeur : celui qui vend les produits biocides aux professionnels

Le distributeur est toute personne qui vend, cède ou met à disposition des produits biocides TP2, TP3 ou TP4 à d'autres professionnels. Il peut s'agir d'un grossiste, d'un distributeur spécialisé, d'un pharmacien à usage collectif ou d'un détaillant en circuits professionnels.

Qui est distributeur dans la pratique ?

• Grossiste en produits d'entretien et de désinfection professionnels
• Pharmacie à usage collectif (PUI) qui distribue des désinfectants TP2 aux services hospitaliers
• Commercial terrain d'une entreprise de distribution de produits hygiène
• Vendeur en jardinerie distribuant des produits biocides TP4 aux professionnels agricoles
• Négociant en fournitures vétérinaires (produits TP3)

Obligations spécifiques du distributeur

En plus de la certification, le distributeur a des obligations de tenue de registre de vente pour certains produits biocides. Ce registre recense les produits vendus, les quantités, les destinataires et les dates de transaction. Il doit être tenu à jour et présenté en cas de contrôle DGCCRF.

Tableau comparatif des trois rôles Certibiocide

Cumul des rôles : une même personne peut exercer plusieurs rôles

Dans de nombreuses structures (PME, petites collectivités, restaurants indépendants), une même personne peut cumuler plusieurs rôles. Par exemple, un gérant de restaurant peut être à la fois :

• Décideur : il choisit les produits de désinfection et définit le plan de nettoyage HACCP.
• Acquéreur : il passe lui-même les commandes de produits biocides.

Dans ce cas, il suffit d'obtenir un seul Certibiocide Désinfectants. La certification n'est pas multipliée selon le nombre de rôles exercés — elle couvre la personne dans tous ses rôles vis-à-vis des biocides TP2, TP3 et TP4.

Rôles concernés par secteur d'activité

Établissements de santé

Hôpitaux, cliniques, EHPAD : le responsable hygiène ou de prévention des infections est le décideur ; le service achats ou la PUI est l'acquéreur ou le distributeur interne. Pour les spécificités du milieu hospitalier, consultez : Désinfection en milieu hospitalier et Certibiocide.

Restauration collective

Le chef cuisinier ou responsable HACCP est généralement décideur. Le gérant ou l'économe est acquéreur. L'articulation avec HACCP est détaillée ici : HACCP et Certibiocide en restauration collective.

Collectivités territoriales

Le responsable des services techniques ou le responsable hygiène de la collectivité est décideur. Le service achats est acquéreur. Les détails : Certibiocide pour les collectivités territoriales.

Établissements scolaires

Le directeur ou gestionnaire de l'établissement qui valide les protocoles de nettoyage est décideur. L'intendant ou le gestionnaire qui commande les produits est acquéreur. En savoir plus : Certibiocide dans les établissements scolaires.

Sanctions en l'absence de certification

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les contrôles de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) portent sur la détention des certificats Certibiocide. En l'absence de certification pour les personnes exerçant les rôles de décideur, acquéreur ou distributeur, les sanctions peuvent inclure :

• Amende administrative (jusqu'à 15 000 € pour une personne morale)
• Mise en demeure avec délai de régularisation
• Injonction de cesser l'activité liée à l'utilisation, l'achat ou la vente des biocides concernés
• Publication de la sanction (name and shame) dans les cas les plus graves

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FAQ — Rôles et obligations Certibiocide